Les TPE ont pu bénéficier de nombreuses aides financières de l’État depuis le début d’année, afin de limiter l’augmentation des tarifs de l’énergie. Nombre de ces aides sont encore accessibles, et vous pouvez toujours en faire la demande.
Pour rappel, une Très Petite Entreprise (TPE) est une entreprise qui emploie moins de 10 salariés (Equivalents Temps Plein), et qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 M€. Une association qui emploie moins de 10 collaborateurs et qui réalise un total de recette annuel inférieur ou égal à 2 M€ est également considérée comme une TPE.
Retrouvez ci-dessous les aides financières de l’État auxquelles vous pouvez prétendre, leurs critères d’exigibilité, leurs modalités et les dates butoirs pour en effectuer la demande.
Le bouclier tarifaire
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023.
Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % depuis le 1er février 2023.
| Concernés | Critère d’exigibilité 1 | Critère d’exigibilité 2 | Justificatif demande | Date butoir |
|---|---|---|---|---|
| TPE et associations assimilées | compteur électrique de puissance ≤ 36 kVA | Tarif réglementé (TRVe) commercialisé par EDF ou tarifs indexés sur le tarif réglementé commercialisé par d’autres fournisseurs |
Aide : limiter à 15 % la hausse du prix de l’électricité à partir de 02/2023 (contre 4 % auparavant).
Note : le bouclier tarifaire gaz prend fin au 31 décembre 2023, mais le bouclier tarifaire électricité est prolongé jusqu’en 2025.
Prix électricité limité
Pour les TPE ne bénéficiant pas du tarif réglementé.
| Concernés | Critère d’exigibilité | Justificatif demande | Date butoir |
|---|---|---|---|
| TPE et associations assimilées | Contrat de fourniture d’électricité renouvelé au second trimestre 2022 | Attestation sur l’honneur susvisée à son fournisseur d’électricité, certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires | Sans délai |
Aide : limiter le prix de l’électricité à 280 €/MWh en moyenne en 2023.
Amortisseur électricité
Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Il s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire.
| Concernés | Critère d’exigibilité 1 | Critère d’exigibilité 2 | Justificatif demande | Date butoir |
|---|---|---|---|---|
| TPE et associations assimilées | compteur électrique de puissance > 36 kVA | Prix unitaire de l’électricité compris entre 180 €/MWh et 500 €/MWh | Attestation sur l’honneur susvisée à son fournisseur d’électricité, certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires | 31/12/2023 |
Aide : prise en charge de 50 % de la part « énergie » de la facture (intégrée directement dans la facture) ; facture totale réduite d’environ 20 %.
Dernières aides financières de l’État : le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Ce guichet est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023. À partir de début 2023, les TPE non éligibles au bouclier tarifaire bénéficieront de l’amortisseur électricité et ne pourront donc plus déposer de dossier au guichet d’aide au titre de leurs factures d’électricité.
Aide n°1
| Concernés | Critère d’éligibilité 1 | Critère d’éligibilité 2 | Demande | Date butoir |
|---|---|---|---|---|
| Electricité : Toutes les entreprises dont les TPE (y compris les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électrique) Gaz : Toutes les entreprises dont les TPE | Dépenses d’énergie sur la période de demande = au moins 3 % du Chiffre d’Affaire (CA) sur la même période en 2021 | Prix unitaire de l’énergie sur la période de demande augmentée d’au moins 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 (en volume) | Formulaire sur le site impot.gouv.fr Contact possible du conseiller départemental | Selon la période sur le tableau en dessous |
Aide générique plafonnée à 4 M€ : 50 % de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Aide n°2
| Concernés | Critère complémentaire d’éligibilité 1 | Critère complémentaire d’éligibilité 2 | Demande | Date butoir |
|---|---|---|---|---|
| Idem tableau ci-dessus | Dépenses d’énergie 2021 > 3 % du CA 2021 ou dépenses d’énergie 1er semestre 2022 > 6 % du CA de la même période | Sur la période considérée : Excédent brut d’exploitation négatif ou Excédent brut d’exploitation en baisse de 40 % | Idem tableau ci-dessus | Idem tableau ci-dessus |
Aide spécifique plafonnée à 50 M€ : 65% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Aide n°3
| Concernés | Critère complémentaire d’éligibilité 1 | Critère complémentaire d’éligibilité 2 | Critère complémentaire d’éligibilité 3 | Demande | Date butoir |
|---|---|---|---|---|---|
| Idem tableau ci-dessus | Idem tableau ci-dessus | Idem tableau ci-dessus | Appartenir à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (entreprise exerçant un type d’activité recensé dans l’annexe 3 du décret du 16/12/2022) | Idem tableau ci-dessus | Idem tableau ci-dessus |
Aide spécifique plafonnée à 150 M€ : 80 % de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Calendrier des dates limites de dépôts des dossiers au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité :
| Période éligible | Période pour déposer le dossier |
|---|---|
| Janvier et Février 2023 | 20 mars 2023 au 30 juin 2023 |
| Mars et Avril 2023 | 17 mai 2023 au 31 août 2023 |
| Mai et Juin 2023 | 17 juillet 2023 au 31 octobre 2023 |
| Juillet et Août 2023 | 18 septembre 2023 au 31 décembre 2023 |
| Septembre et Octobre 2023 | 20 novembre 2023 au 29 février 2024 |
| Novembre et Décembre 2023 | 17 janvier 2024 au 30 avril 2024 |
Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la production de chaleur et de froid à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022, vous devez déposer votre demande avant le 31 décembre 2023.